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Numerabilis


0163 - Page 163 - Troisième procès des bandagistes / Jurisprudence pharmaceutique. Réglementation des prix de vente. - Prix de vente minima. - Convention licite. - Droit absolu pour les fabricants de fixer les prix de vente de leurs produits / Contrats du travail. - Louage d'ouvrage. - Délai de prévenance. - Observation non nécessaire

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1908

Titre
0163 - Page 163 - Troisième procès des bandagistes / Jurisprudence pharmaceutique. Réglementation des prix de vente. - Prix de vente minima. - Convention licite. - Droit absolu pour les fabricants de fixer les prix de vente de leurs produits / Contrats du travail. - Louage d'ouvrage. - Délai de prévenance. - Observation non nécessaire
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1908/0163