0163 - Page 163 - Troisième procès des bandagistes / Jurisprudence pharmaceutique. Réglementation des prix de vente. - Prix de vente minima. - Convention licite. - Droit absolu pour les fabricants de fixer les prix de vente de leurs produits / Contrats du travail. - Louage d'ouvrage. - Délai de prévenance. - Observation non nécessaire
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1908
- Titre
- 0163 - Page 163 - Troisième procès des bandagistes / Jurisprudence pharmaceutique. Réglementation des prix de vente. - Prix de vente minima. - Convention licite. - Droit absolu pour les fabricants de fixer les prix de vente de leurs produits / Contrats du travail. - Louage d'ouvrage. - Délai de prévenance. - Observation non nécessaire
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1908/0163