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Numerabilis


0087 - Page 87 - Jurisprudence pharmaceutique. Patrons et employés. - Louage d'ouvrage. - Loi du 27 mars 1907. - Réorganisation des Conseils de Prud'hommes. - Compétence du Tribunal de commerce. - Condition / Cigarettes médicamenteuses. - Mise en vente comme tabac. - Contravention / L'impôt sur le revenu

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1908

Titre
0087 - Page 87 - Jurisprudence pharmaceutique. Patrons et employés. - Louage d'ouvrage. - Loi du 27 mars 1907. - Réorganisation des Conseils de Prud'hommes. - Compétence du Tribunal de commerce. - Condition / Cigarettes médicamenteuses. - Mise en vente comme tabac. - Contravention / L'impôt sur le revenu
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1908/0087