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Numerabilis


0086 - Page 86 - Le procès de l'urotropine. Cour d'appel de Caen (Ch. corr.). Audience du 7 mars 1907. Pharmacien. - Remède secret. - Définition. - Remède magistral. - Ordonnance n'énonçant pas les substances dont est composé le remède. - Contravention à la loi de Germinal an XI. - Poison. - Décès du malade. - Pharmacien condamné pour blessures par imprudence / Jurisprudence pharmaceutique. Patrons et employés. - Louage d'ouvrage. - Loi du 27 mars 1907. - Réorganisation des Conseils de Prud'hommes. - Compétence du Tribunal de commerce. - Condition

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1908

Titre
0086 - Page 86 - Le procès de l'urotropine. Cour d'appel de Caen (Ch. corr.). Audience du 7 mars 1907. Pharmacien. - Remède secret. - Définition. - Remède magistral. - Ordonnance n'énonçant pas les substances dont est composé le remède. - Contravention à la loi de Germinal an XI. - Poison. - Décès du malade. - Pharmacien condamné pour blessures par imprudence / Jurisprudence pharmaceutique. Patrons et employés. - Louage d'ouvrage. - Loi du 27 mars 1907. - Réorganisation des Conseils de Prud'hommes. - Compétence du Tribunal de commerce. - Condition
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1908/0086