0848 - Page 54 - Jurisprudence. Imitation de marque syndicale Label. Cour d'appel de Montpellier. 6 avril 1935 / Cour d'appel de Rennes. - 2e Chambre civile. 15 juin 1935

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1935