Aller au contenu principal

Numerabilis


0304 - Page 178 - Pages prud'homales, commerciales et fiscales. De l'utilité pour un commerçant de faire insérer dans son bail une clause limitant la liberté pour le propriétaire de louer à des commerces similaires / Association générale des Syndicats pharmaceutiques de France et des colonies. Service des cessions

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1935

Titre
0304 - Page 178 - Pages prud'homales, commerciales et fiscales. De l'utilité pour un commerçant de faire insérer dans son bail une clause limitant la liberté pour le propriétaire de louer à des commerces similaires / Association générale des Syndicats pharmaceutiques de France et des colonies. Service des cessions
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1935/0304