Aller au contenu principal

Numerabilis


0302 - Page 176 - Pages prud'homales, commerciales et fiscales. De l'utilité pour un commerçant de faire insérer dans son bail une clause limitant la liberté pour le propriétaire de louer à des commerces similaires

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1935

Titre
0302 - Page 176 - Pages prud'homales, commerciales et fiscales. De l'utilité pour un commerçant de faire insérer dans son bail une clause limitant la liberté pour le propriétaire de louer à des commerces similaires
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1935/0302