0300 - Page 174 - Pages de jurisprudence. Un arrêt intéressant. Cour de Cassation (Ch. criminelle), 4 janvier 1935. Pharmacie-pharmacien. - Officine. - Tenue illégale. - Gérant non diplômé. - Fermeture de la pharmacie. - Propriétaire non mis en cause / Cour de cassation, Chambre civile, 8 janvier 1933
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1935
- Titre
- 0300 - Page 174 - Pages de jurisprudence. Un arrêt intéressant. Cour de Cassation (Ch. criminelle), 4 janvier 1935. Pharmacie-pharmacien. - Officine. - Tenue illégale. - Gérant non diplômé. - Fermeture de la pharmacie. - Propriétaire non mis en cause / Cour de cassation, Chambre civile, 8 janvier 1933
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1935/0300