Aller au contenu principal

Numerabilis


0064 - Page 42 - Pages fiscales. Réforme fiscale. Suppression du droit de patente sur les locaux d'habitation / La plus-value résultant de la vente d'un fonds de commerce sera désormais imposable

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1935

Titre
0064 - Page 42 - Pages fiscales. Réforme fiscale. Suppression du droit de patente sur les locaux d'habitation / La plus-value résultant de la vente d'un fonds de commerce sera désormais imposable
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1935/0064