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Numerabilis


1304 - Page 756 - Jurisprudence, propriété commerciale. Détermination du prix du nouveau loyer. - Arbitres mandataires des parties. - Critique de leur rapport. - Rôle du magistral conciliateur. - Fixation d'un seul prix sous paliers / Prix offert par l'arbitre du locataire. Contestation élevée par le mandant sur le quantum. - Non-recevabilité

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934

Titre
1304 - Page 756 - Jurisprudence, propriété commerciale. Détermination du prix du nouveau loyer. - Arbitres mandataires des parties. - Critique de leur rapport. - Rôle du magistral conciliateur. - Fixation d'un seul prix sous paliers / Prix offert par l'arbitre du locataire. Contestation élevée par le mandant sur le quantum. - Non-recevabilité
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1934/1304