1254 - Page 728 - Jurisprudence prud'homale. Usages. - Pouvoir souverain des juges du fond de les constater / Usages. - Nécessité pour le salarié d'apporter la preuve de l'existence d'un préavis. - Incompétence des conseils de prud'hommes pour créer un usage. - Préavis des coupeurs sur mesure : un mois. - Préavis des coupeurs de confection : six jours / 1° Usages. - Employé supérieur. - Eléments justifiant ladite qualité. - 2° Chef d'atelier ayant sous ses ordres un ou deux chefs d'équipe et 40 à 60 ouvriers. - Préavis de trois mois
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934
- Titre
- 1254 - Page 728 - Jurisprudence prud'homale. Usages. - Pouvoir souverain des juges du fond de les constater / Usages. - Nécessité pour le salarié d'apporter la preuve de l'existence d'un préavis. - Incompétence des conseils de prud'hommes pour créer un usage. - Préavis des coupeurs sur mesure : un mois. - Préavis des coupeurs de confection : six jours / 1° Usages. - Employé supérieur. - Eléments justifiant ladite qualité. - 2° Chef d'atelier ayant sous ses ordres un ou deux chefs d'équipe et 40 à 60 ouvriers. - Préavis de trois mois
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1934/1254