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Numerabilis


1253 - Page 727 - Jurisprudence prud'homale. Liberté du commerce. - Clause d'interdiction. - Application au cas de départ Volontaire de l'employé et non au cas de renvoi / 1° Louage de services à durée indéterminée. - Congédiement du salarié. - Pas d'obligation de mentionner dans le jugement le motif de rupture. 2° Usages de Marseille. - Préparateurs en pharmacie. - Pas de délai-congé / Procédure. - Pourvoi en cassation. - Notification. Délai de huitaine / Renvoi abusif d'un ouvrier par suite de son refus de faire partie d'un syndicat professionnel / Usages. - Pouvoir souverain des juges du fond de les constater

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934

Titre
1253 - Page 727 - Jurisprudence prud'homale. Liberté du commerce. - Clause d'interdiction. - Application au cas de départ Volontaire de l'employé et non au cas de renvoi / 1° Louage de services à durée indéterminée. - Congédiement du salarié. - Pas d'obligation de mentionner dans le jugement le motif de rupture. 2° Usages de Marseille. - Préparateurs en pharmacie. - Pas de délai-congé / Procédure. - Pourvoi en cassation. - Notification. Délai de huitaine / Renvoi abusif d'un ouvrier par suite de son refus de faire partie d'un syndicat professionnel / Usages. - Pouvoir souverain des juges du fond de les constater
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1934/1253