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Numerabilis


1252 - Page 726 - Jurisprudence prud'homale. Un patron est-il responsable des renseignements fournis sur le compte d'un salarié après le départ de ce dernier de son établissements ? / Absence non motivée d'une employée pendant deux jours. - Congédiement par l'employeur. - Aucune indemnité à la charge de ce dernier / Gratification de fin d'année. - Caractère facultatif à défaut de promesse par l'employeur. - Paiement du mois de décembre double l'année précédant la rupture inopérant / Indemnité de préavis. - Caractère forfaitaire / Liberté du commerce. - Clause d'interdiction. - Application au cas de départ volontaire de l'employé et non au cas de renvoi

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934

Titre
1252 - Page 726 - Jurisprudence prud'homale. Un patron est-il responsable des renseignements fournis sur le compte d'un salarié après le départ de ce dernier de son établissements ? / Absence non motivée d'une employée pendant deux jours. - Congédiement par l'employeur. - Aucune indemnité à la charge de ce dernier / Gratification de fin d'année. - Caractère facultatif à défaut de promesse par l'employeur. - Paiement du mois de décembre double l'année précédant la rupture inopérant / Indemnité de préavis. - Caractère forfaitaire / Liberté du commerce. - Clause d'interdiction. - Application au cas de départ volontaire de l'employé et non au cas de renvoi
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1934/1252