0628 - Page 354 - Pages de jurisprudence. De quelques décisions intéressantes en matière de loyers. 10° Un syndicat professionnel ne peut bénéficier de la loi sur la révision des baux / 11° Diminution du loyer pour cause d'insalubrité des locaux. - Point de départ / 12° Loi du 12 juillet 1933. - Article 4. - Majoration au profit du propriétaire : I. - Conditions de recevabilité ; II. - Détermination de la valeur locative / L'amnistie

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934