0627 - Page 353 - Pages de jurisprudence. De quelques décisions intéressantes en matière de loyers. 6° L'usage des lieux loués, s'il n'est pas conforme aux stipulations, est une cause de résiliation du bail, même si c'est par suite de la crise économique que le locataire a dû apporter des modifications dans sa fabrication ou dans son commerce / 7° Dans quelle mesure un locataire est tenu de supporter l'installation du chauffage central ou la surélévation de l'immeuble / 8° Loyers d'habitation. - Relèvement du loyer de base. - Preuve à la charge du propriétaire / 9° Baux à loyer de locaux commerciaux. - Révision du bail renouvelé. - Bail renouvelé amiablement. - Demande irrecevable

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934