0626 - Page 352 - Pages de jurisprudence. De quelques décisions intéressantes en matière de loyers. 1° Le paiement du loyer par chèque n'est pas libératoire / 2° La visite des lieux doit être contradictoire / 3° Un congé trop court est valable pour le terme suivant / 4° Un propriétaire est fondé à demander la résolution d'un bail lorsque le locataire sous-loue, contrairement à une clause d'interdiction contenue dans ledit bail / 5° La résiliation d'un bail commercial doit être notifiée aux créanciers inscrits

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934