0587 - Page 329 - Partie officielle. Loi étendant à tous les débiteurs de prix d'acquisition de fonds de commerce les avantages prévus par la loi du 5 juillet 1933, en faveur des souscripteurs de billets de fonds, et modifiant l'article 8 de la loi du 12 juillet 1933 / Application à la Martinique du décret du 12 janvier 1922 sur la vente des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934