0307 - Page 169 - Renseignements divers. Rectification des déclarations. - Absence de notification. Imposition irrégulière. / Patente. - Groupement d'achats en commun. Sociétés de fait. - Imposition. - Association désintéressée : exonération / Rectification de déclarations. Notification. - Avis de la Commission consultative non demandé. Imposition régulière / Contrôle des comptabilités. - Droits de l'administration

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934