0277 - Page 149 - Pages de jurisprudence. Travail (Protection du). - Fermeture des établissements. Pouvoirs du préfet. - Accord intersyndical. - Majorité. / Travail (Protection du). - Repos hebdomadaire : 1° arrêté préfectoral de fermeture indiquant l'accord préalable des Syndicats ; présomption de régularité ; 2° pouvoir du préfet pour déterminer la région dans laquelle la fermeture sera obligatoire

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934