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Numerabilis


0153 - Page 77 - Pages de jurisprudence. A. - Fiscale. Arrêts (suite). Impôt général. Déductions / Impôts (généralités). Prescription / Paiement de l'impôt / Patentes. Généralités / Droit proportionnel

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934

Titre
0153 - Page 77 - Pages de jurisprudence. A. - Fiscale. Arrêts (suite). Impôt général. Déductions / Impôts (généralités). Prescription / Paiement de l'impôt / Patentes. Généralités / Droit proportionnel
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1934/0153