0050 - Page 30 - Page de jurisprudence. A - Fiscale. Le contrôle du fisc sur les déclarations de bénéfices commerciaux inférieurs à 50.000 francs / Comment calculer les amortissements immobiliers / B. - Prud'homale. Mois de décembre double. - Promesse formelle de l'employeur lors de l'embauchage et usage constant dans la maison. - Appointements du personnel, majorés d'avance d'un douzième dans la comptabilité de l'employeur, tant pour le calcul des frais généraux que pour la détermination de la catégorie du salarié au point de vue des assurances sociales. - Mois de décembre ayant le caractère d'un supplément de salaire

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1934