1007 - Page 640 - Pages de jurisprudence. Vacances. - Conditions exigées du salarié pour y avoir droit : 1° promesse ou usage constant dans la maison ; 2° présence de l'employé au moment de la date habituelle de départ des employés en vacances ; 3° espacement d'une année depuis les dernières vacances prises. - Pas de droit à indemnité de vacances en cas d'absence d'une de ces conditions / Usages. Délai-congé. - Obligation pour le juge d'appliquer le délai-congé fixé par l'usage dans la profession sans pouvoir en modifier la durée / Dernière heure. Légion d'honneur / Mariage

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1933