1006 - Page 639 - Pages de jurisprudence. Ancienneté des Services. Donne droit seulement à l'indemnité de délai-congé habituelle à moins d'abus de droit caractérisé / Gratifications facultatives. Prorata non dû en cas de renvoi en cours d'année / Primes de fin d'année. Conditions à remplir par le salarié pour y avoir droit / Vacances. - Conditions exigées du salarié pour y avoir droit : 1° promesse ou usage constant dans la maison ; 2° présence de l'employé au moment de la date habituelle de départ des employés en vacances ; 3° espacement d'une année depuis les dernières vacances prises. - Pas de droit à indemnité de vacances en cas d'absence d'une de ces conditions

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1933