0744 - Page 467 - Loi portant dérogation aux articles 157 et 187 du Code de commerce, en ce qui concerne le règlement des billets de fonds de commerce / Droit et fiscalité. Du problème de l'association pour l'exploitation des spécialités pharmaceutiques
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1933
- Titre
- 0744 - Page 467 - Loi portant dérogation aux articles 157 et 187 du Code de commerce, en ce qui concerne le règlement des billets de fonds de commerce / Droit et fiscalité. Du problème de l'association pour l'exploitation des spécialités pharmaceutiques
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1933/0744