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Numerabilis


0505 - Page 324 - Pages professionnelles. Stupéfiants. Ordonnances de complaisance. - Infraction à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1916. - Pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne l'approbation des faits. (Arrêt de la cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juillet 1932) / Pour exercer l'herboristerie (arrêté du 15 avril 1933)

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1933

Titre
0505 - Page 324 - Pages professionnelles. Stupéfiants. Ordonnances de complaisance. - Infraction à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1916. - Pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne l'approbation des faits. (Arrêt de la cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juillet 1932) / Pour exercer l'herboristerie (arrêté du 15 avril 1933)
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1933/0505