0504 - Page 323 - Pages professionnelles. Stupéfiants. Ordonnances de complaisance. - Infraction à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1916. - Pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne l'approbation des faits. (Arrêt de la cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juillet 1932)
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1933
- Titre
- 0504 - Page 323 - Pages professionnelles. Stupéfiants. Ordonnances de complaisance. - Infraction à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1916. - Pouvoir souverain des juges du fond en ce qui concerne l'approbation des faits. (Arrêt de la cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juillet 1932)
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1933/0504