0403 - Page 222 - Pages prud'homales. Gratification et mois de décembre double. Présence de l'employé exigée au 31 décembre. Clause licite / Contrat à durée indéterminée. - Appréciation souveraine par les juges du fond du motif de renvoi. - Réponses grossières faites par un ouvrier à un chef de Service / Contrat à durée indéterminée. - Faculté réciproque d'y mettre fin. Nullité des clauses ayant pour objet de faire échec à cette règle
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1933
- Titre
- 0403 - Page 222 - Pages prud'homales. Gratification et mois de décembre double. Présence de l'employé exigée au 31 décembre. Clause licite / Contrat à durée indéterminée. - Appréciation souveraine par les juges du fond du motif de renvoi. - Réponses grossières faites par un ouvrier à un chef de Service / Contrat à durée indéterminée. - Faculté réciproque d'y mettre fin. Nullité des clauses ayant pour objet de faire échec à cette règle
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1933/0403