0293 - Page 160 - Pages prud'homales. Renvoi brusque d'une employée pour avoir refusé de faire des heures supplémentaires / Procédure. - Incompétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur une question de non-remise de carte d'assurances sociales / Réduction de salaires par suite des circonstances économiques / Représentant de commerce
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1933
- Titre
- 0293 - Page 160 - Pages prud'homales. Renvoi brusque d'une employée pour avoir refusé de faire des heures supplémentaires / Procédure. - Incompétence du Conseil des prud'hommes pour statuer sur une question de non-remise de carte d'assurances sociales / Réduction de salaires par suite des circonstances économiques / Représentant de commerce
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1933/0293