Aller au contenu principal

Numerabilis


0190 - Page 103 - Pages de jurisprudence prud'homale. Ancienneté de Services. Renvoi d'un ouvrier pour raison de crise économique. Pas d'abus du droit de congédiement / Contrat à durée déterminée avec faculté réciproque de résiliation / Vacances. - Conditions à remplir par le salarié pour y avoir droit ou obtenir une indemnité en compensation

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1933

Titre
0190 - Page 103 - Pages de jurisprudence prud'homale. Ancienneté de Services. Renvoi d'un ouvrier pour raison de crise économique. Pas d'abus du droit de congédiement / Contrat à durée déterminée avec faculté réciproque de résiliation / Vacances. - Conditions à remplir par le salarié pour y avoir droit ou obtenir une indemnité en compensation
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1933/0190