1179 - Page 695 - Pages fiscales. Les étiquettes lumineuses. Lanternes ou transparents éclairant les étalages. Non-exigibilité de la taxe sur les enseignes lumineuses D. M. F., 9 décembre 1925 / Impôt général sur le revenu. Taxation d'office par suite de ventes et de succession
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1932
- Titre
- 1179 - Page 695 - Pages fiscales. Les étiquettes lumineuses. Lanternes ou transparents éclairant les étalages. Non-exigibilité de la taxe sur les enseignes lumineuses D. M. F., 9 décembre 1925 / Impôt général sur le revenu. Taxation d'office par suite de ventes et de succession
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1932/1179