1068 - Page 629 - Pages fiscales. A qui faut-il adresser les réclamations en matière de contributions directes et de taxes assimilées ? Cas général / Cas singulier / Taxe d'apprentissage / Taxe sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre / Exception / Incompétence du directeur
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1932
- Titre
- 1068 - Page 629 - Pages fiscales. A qui faut-il adresser les réclamations en matière de contributions directes et de taxes assimilées ? Cas général / Cas singulier / Taxe d'apprentissage / Taxe sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre / Exception / Incompétence du directeur
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1932/1068