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Numerabilis


0972 - Page 577 - Pages prud'homales. Louage de services à durée indéterminée. Droit pour le patron de modifier l'emploi et le salaire d'un ouvrier. Non-abus / Mois de décembre double. N'est dû que si l'employé est encore en fonctions au 31 décembre / Période d'essai supérieure à celle fixé par l'usage. - Clause illicite comme contraire à la loi du 21 juillet 1928. - Droit de l'employé congédié au préavis d'usage / Vacances. - Conditions à remplir par le salarié pour avoir droit à une indemnité de vacances / Vacances. - En cas de vacances promises, l'employé congédié plusieurs mois avant l'époque où, étant encore présent, il aurait pu les prendre, n'a droit à aucune indemnité de ce chef / Faute de l'employé. - Attitude agressive. - Juste motif de renvoi

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1932

Titre
0972 - Page 577 - Pages prud'homales. Louage de services à durée indéterminée. Droit pour le patron de modifier l'emploi et le salaire d'un ouvrier. Non-abus / Mois de décembre double. N'est dû que si l'employé est encore en fonctions au 31 décembre / Période d'essai supérieure à celle fixé par l'usage. - Clause illicite comme contraire à la loi du 21 juillet 1928. - Droit de l'employé congédié au préavis d'usage / Vacances. - Conditions à remplir par le salarié pour avoir droit à une indemnité de vacances / Vacances. - En cas de vacances promises, l'employé congédié plusieurs mois avant l'époque où, étant encore présent, il aurait pu les prendre, n'a droit à aucune indemnité de ce chef / Faute de l'employé. - Attitude agressive. - Juste motif de renvoi
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1932/0972