0207 - Page 122 - Pages de jurisprudence prud'homale. Ancienneté de services. - Renvoi d'un ouvrier ancien pour crise économique. - Indemnité de congédiement seule due. - Pas de dommages-intérêts pour rupture abusive / Crise économique justifiant la mise au repos et le congédiement et excluant tout abus de droit
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1932
- Titre
- 0207 - Page 122 - Pages de jurisprudence prud'homale. Ancienneté de services. - Renvoi d'un ouvrier ancien pour crise économique. - Indemnité de congédiement seule due. - Pas de dommages-intérêts pour rupture abusive / Crise économique justifiant la mise au repos et le congédiement et excluant tout abus de droit
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1932/0207