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0207 - Page 122 - Pages de jurisprudence prud'homale. Ancienneté de services. - Renvoi d'un ouvrier ancien pour crise économique. - Indemnité de congédiement seule due. - Pas de dommages-intérêts pour rupture abusive / Crise économique justifiant la mise au repos et le congédiement et excluant tout abus de droit

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1932

Titre
0207 - Page 122 - Pages de jurisprudence prud'homale. Ancienneté de services. - Renvoi d'un ouvrier ancien pour crise économique. - Indemnité de congédiement seule due. - Pas de dommages-intérêts pour rupture abusive / Crise économique justifiant la mise au repos et le congédiement et excluant tout abus de droit
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1932/0207