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0206 - Page 121 - Pages de jurisprudence prud'homale. Heures supplémentaires. Conditions à remplir par l'employé pour y avoir droit / Modification d'emploi / Ancienneté de services. - Renvoi d'un ouvrier ancien pour crise économique. - Indemnité de congédiement seule due. - Pas de dommages-intérêts pour rupture abusive

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1932

Titre
0206 - Page 121 - Pages de jurisprudence prud'homale. Heures supplémentaires. Conditions à remplir par l'employé pour y avoir droit / Modification d'emploi / Ancienneté de services. - Renvoi d'un ouvrier ancien pour crise économique. - Indemnité de congédiement seule due. - Pas de dommages-intérêts pour rupture abusive
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1932/0206