0797 - Page 758 - Pages prud'homales. Vacances. - Droit à une indemnité pour vacances non prises en cas de promesse au moment de l'embauchage / Période d'essai. - Lettre d'engagement ne portant pas l'indication d'une période de délai-congé. - Convention ferme avec obligation du préavis / Louage de services. - Obligation pour l'employeur de remettre au salarié la carte d'assurances sociales à la cessation de l'emploi / Certificat du travail. - Obligation pour l'employeur de délivrer un certificat indiquant d'une façon précise la nature de l'emploi occupé par le salarié
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931
- Titre
- 0797 - Page 758 - Pages prud'homales. Vacances. - Droit à une indemnité pour vacances non prises en cas de promesse au moment de l'embauchage / Période d'essai. - Lettre d'engagement ne portant pas l'indication d'une période de délai-congé. - Convention ferme avec obligation du préavis / Louage de services. - Obligation pour l'employeur de remettre au salarié la carte d'assurances sociales à la cessation de l'emploi / Certificat du travail. - Obligation pour l'employeur de délivrer un certificat indiquant d'une façon précise la nature de l'emploi occupé par le salarié
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1931/0797