0796 - Page 757 - Pages prud'homales. Diminution des salaires. - Acceptation de l'employé nécessaire. En cas de refus, indemnité de préavis due au salarié / Délai-congé non fait par suite d'une faute commise par l'employé. Aucune indemnité due par l'employeur / Procédure. - Transaction intervenue devant le Conseil de prud'hommes. Caractère de contrat judiciaire

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931