0736 - Page 699 - Pages de jurisprudence. A. Commerciale. Prix de vente imposé. - Revendeur. - Obligations. - Conditions / B. Prud'homale. Louage de services. - Rupture. - Délai de préavis. - Indemnité. Prestations en nature / C. Travail. Accident. - Occasion du travail
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931
- Titre
- 0736 - Page 699 - Pages de jurisprudence. A. Commerciale. Prix de vente imposé. - Revendeur. - Obligations. - Conditions / B. Prud'homale. Louage de services. - Rupture. - Délai de préavis. - Indemnité. Prestations en nature / C. Travail. Accident. - Occasion du travail
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1931/0736