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0696 - Page 663 - Pages fiscales. D'une injustice !... / La réduction de cinq à trois ans des vérifications fiscales / Le forfait / Le délai imparti au contribuable pour réclamer en matière de contributions directes

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931

Titre
0696 - Page 663 - Pages fiscales. D'une injustice !... / La réduction de cinq à trois ans des vérifications fiscales / Le forfait / Le délai imparti au contribuable pour réclamer en matière de contributions directes
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1931/0696