0673 - Page 640 - Pages de jurisprudence. A. Commerciale. Locaux commerciaux. - Refus de renouvellement sous prétexte de sous-location sans autorisation. - Motif légitime de refus / Bail à loyer. - Clause d'échelles mobiles. - Variations suivant le coût de la vie. - Validité / B. Travail. Accident. - Occasion du travail. - Ouvrier logé. - Travail terminé. Dortoir. - Trajet

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931