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Numerabilis


0458 - Page 430 - Pages prud'homales. Questions prud'homales. Faute grave dispensant l'employeur du paiement du delai-congé. - Gratification de fin d'année. - Conditions à remplir par l'employé pour y avoir droit / Faute lourde justifiant le renvoi d'un chef de Service. - Défaut de surveillance ayant favorisé des détournements / Contrat à durée déterminée rompu par le salarié sous le prétexte reconnu faux de maladie, mais en réalité pour motif de réembauchage dans une autre affaire. Abus de résiliation de la part du salarié. Condamnation à des dommages-intérêts au profit de l'employeur / Absence de sept jours pour maladie, suffisante pour rompre le contrat, sans indemnité à la charge de l'employeur ; mois de décembre double et indemnité de vacances. Employé ne remplissant pas les conditions prévues par les règlements de la maison / Absence non autorisée d'une journée, suffisante pour justifier le renvoi sans préavis

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931

Titre
0458 - Page 430 - Pages prud'homales. Questions prud'homales. Faute grave dispensant l'employeur du paiement du delai-congé. - Gratification de fin d'année. - Conditions à remplir par l'employé pour y avoir droit / Faute lourde justifiant le renvoi d'un chef de Service. - Défaut de surveillance ayant favorisé des détournements / Contrat à durée déterminée rompu par le salarié sous le prétexte reconnu faux de maladie, mais en réalité pour motif de réembauchage dans une autre affaire. Abus de résiliation de la part du salarié. Condamnation à des dommages-intérêts au profit de l'employeur / Absence de sept jours pour maladie, suffisante pour rompre le contrat, sans indemnité à la charge de l'employeur ; mois de décembre double et indemnité de vacances. Employé ne remplissant pas les conditions prévues par les règlements de la maison / Absence non autorisée d'une journée, suffisante pour justifier le renvoi sans préavis
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40098x1931/0458