0421 - Page 393 - Pages de jurisprudence. Propriété industrielle. Marque de fabrique. - Dépôt. - Usage antérieur par autre industriel. Dépôt déclaratif. - Absence de prescription / Commerciale. Locaux commerciaux. - Reprise des locaux. - Préavis. - Formes. Lettre recommandée. - Validité. - Contestation. - Acte extrajudiciaire / Propriété commerciale. - Arbitrage. - Accord des arbitres. - Appel. Irrecevabilité / Loyers. Bail. - Prix. - Coût de la vie. - Validité

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931