0269 - Page 249 - Pages de législation et de jurisprudence. La saisie-arrêt et la cession des salaires des ouvriers et gens de Service et des appointements des employés ou commis. Procédure à suivre si l'employeur ne verse pas les retenues aux dates voulues / Les agents des contributions indirectes

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931