0268 - Page 248 - Pages de législation et de jurisprudence. La saisie-arrêt et la cession des salaires des ouvriers et gens de Service et des appointements des employés ou commis. Droits des autres créanciers de l'ouvrier ou de l'employé / Convocation devant le juge de paix de l'ouvrier, de l'employeur, des créanciers / Obligations de l'employeur, tiers saisi / Jugement par défaut / Appel / Procédure de répartition des sommes saisies / Procédure à suivre si l'employeur ne verse pas les retenues aux dates voulues

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931