0267 - Page 247 - Pages de législation et de jurisprudence. La saisie-arrêt et la cession des salaires des ouvriers et gens de Service et des appointements des employés ou commis. Cession à la saisie-arrêt faite pour le paiement des dettes alimentaires / Forme de la cession / Procédure de la saisie-arrêt / Conciliation obligatoire / Droits des autres créanciers de l'ouvrier ou de l'employé

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931