0266 - Page 246 - Pages de législation et de jurisprudence. La saisie-arrêt et la cession des salaires des ouvriers et gens de Service et des appointements des employés ou commis. Limite de l'insaisissabilité des salaires / Cession à la saisie-arrêt faite pour le paiement des dettes alimentaires

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931