0264 - Page 244 - Pages de législation et de jurisprudence. Propriété commerciale. Reprise par commerçant déjà établi. - Transfert de fonds de commerce. - Pas d'indemnité / Indemnité d'éviction. - Bases du calcul. - Clientèle attachée à la personne. - Réinstallation du fonds. - Trouble occasionné par le transfert / Accord des parties en conciliation sur le renouvellement du bail. - Refus de renouvellement opposé ensuite. - Reprise demandée. - Non-recevabilité

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931