0263 - Page 243 - Pages de législation et de jurisprudence. Propriété commerciale. Clauses à insérer dans le bail renouvelé. - Faculté réservée au bailleur de mettre fin au bail, pour démolir et reconstruire l'immeuble. - Absence de fraude. - Clause licite / Reprise par commerçant déjà établi. - Transfert de fonds de commerce. - Pas d'indemnité

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931