0258 - Page 242 - Pages de législation et de jurisprudence. Propriété commerciale. Clauses à insérer dans le bail renouvelé. - Faculté réservée au bailleur de mettre fin au bail, pour démolir et reconstruire l'immeuble. - Absence de fraude. - Clause licite

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931