0171 - Page 159 - Pages de jurisprudence. C. Prud'homale. Le renvoi d'un employé, par suite d'absence motivée par un accident du travail, ne peut produire effet que du jour où le salarié cesse de percevoir le demi-salaire / Assurances sociales / Faute de l'employé justifiant son renvoi, sans préavis. Demande nouvelle irrecevable en appel / D. Commerciale. Marque. - Contrefaçon. - Objets similaires

Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931