0170 - Page 158 - Pages de jurisprudence. C. Prud'homale. Maladie de courte durée insuffisante pour rompre le contrat. - Mois de décembre doublé. - Obligation pour l'employé de prouver qu'il lui a été promis / Indemnité de congédiement. - Mode de calcul / Réduction de salaires. - Rupture du contrat aux torts de l'employeur / Renvoi justifié. Malfaçons dans le travail et absence d'un après-midi. - Certificat remis à l'ouvrier dès la conciliation. Pas de dommages-intérêts / Le renvoi d'un employé, par suite d'absence motivée par un accident du travail, ne peut produire effet que du jour où le salarié cesse de percevoir le demi-salaire
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931
- Titre
- 0170 - Page 158 - Pages de jurisprudence. C. Prud'homale. Maladie de courte durée insuffisante pour rompre le contrat. - Mois de décembre doublé. - Obligation pour l'employé de prouver qu'il lui a été promis / Indemnité de congédiement. - Mode de calcul / Réduction de salaires. - Rupture du contrat aux torts de l'employeur / Renvoi justifié. Malfaçons dans le travail et absence d'un après-midi. - Certificat remis à l'ouvrier dès la conciliation. Pas de dommages-intérêts / Le renvoi d'un employé, par suite d'absence motivée par un accident du travail, ne peut produire effet que du jour où le salarié cesse de percevoir le demi-salaire
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1931/0170