0169 - Page 157 - Pages de jurisprudence. C. Prud'homale. Les gratifications sont-elles des salaires ? / Abus de droit. - Renvoi d'un employé à la veille de son départ pour une période militaire, et à la veille des vacances / Reçu pour solde. - Ancienneté de services. Absence d'abus du droit le préavis ayant été observé / Maladie de courte durée insuffisante pour rompre le contrat. - Mois de décembre doublé. - Obligation pour l'employé de prouver qu'il lui a été promis
Fait partie de Bulletin de l'Association générale des syndicats pharmaceutiques de France, Année 1931
- Titre
- 0169 - Page 157 - Pages de jurisprudence. C. Prud'homale. Les gratifications sont-elles des salaires ? / Abus de droit. - Renvoi d'un employé à la veille de son départ pour une période militaire, et à la veille des vacances / Reçu pour solde. - Ancienneté de services. Absence d'abus du droit le préavis ayant été observé / Maladie de courte durée insuffisante pour rompre le contrat. - Mois de décembre doublé. - Obligation pour l'employé de prouver qu'il lui a été promis
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40098x1931/0169